Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions de l'accord du 20 mars 2024
Résumé L'accord de mars est maintenant en vigueur avec les mêmes règles et durées.
L'extension des effets et sanctions de l'accord du 20 mars 2024 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version