Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention-type entre l'État et la société de gestion
Résumé La convention entre l'État et la société de gestion est approuvée par l'arrêté.
Pour l'application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts, la convention-type signée entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, qui figure en annexe 6, est approuvée.
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