Arrêté du 3 septembre 2024

Article 6

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Article 6

Pour l'application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), la convention-type signée entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), qui figure en annexe 6, est approuvée.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Approbation de la convention-type entre l'État et la société de gestion

Résumé. L'arrêté approuve un accord entre l'État et une société de gestion.

Pour l'application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), la convention-type signée entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), qui figure en annexe 6, est approuvée.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

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Source : Légifrance