Arrêté du 3 septembre 2024

Article 5

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Article 5

Pour l'application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), la convention-type signée entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), qui figure en annexe 5, est approuvée.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Approbation de la convention-type pour les sociétés de gestion

Résumé. Un modèle de contrat pour les banques et les sociétés de gestion est approuvé.

Pour l'application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), la convention-type signée entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), qui figure en annexe 5, est approuvée.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle de la SGFGAS par l'État

Source : Légifrance