Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention-type pour l'article 244 quater T du CGI
Résumé Un document officiel valide un contrat-type pour les financements et la gestion, comme le dit la loi fiscale.
Pour l'application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, la convention-type signée entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, qui figure en annexe 5, est approuvée.
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