Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour les offres de prêt avance mutation sans intérêt
Résumé Les offres de prêt sans intérêt pour avancer une mutation sont régies par cet arrêté à partir du 1er septembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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