Arrêté du 3 septembre 2024

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Application des dispositions aux offres de prêt sans intérêt

Résumé. Les prêts sans intérêt donnés à partir du 1er septembre 2024 doivent suivre les règles de cet arrêté

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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