Arrêté du 3 septembre 2024

Article 4

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Article 4

Pour l'application du III de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), la convention-type signée entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et l'Etat, qui figure en annexe 4, est approuvée.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Approbation de la convention-type pour le financement

Résumé. L'Etat accepte un accord entre les banques et les sociétés de financement pour les impôts.

Pour l'application du III de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), la convention-type signée entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et l'Etat, qui figure en annexe 4, est approuvée.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Source : Légifrance