Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention-type pour le financement
Résumé Un modèle de contrat entre les banques, les sociétés de financement et l'État est approuvé.
Pour l'application du III de l'article 244 quater T du code général des impôts, la convention-type signée entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et l'Etat, qui figure en annexe 4, est approuvée.
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