En vigueur depuis le 23 septembre 2020
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Dates d'application des modifications réglementaires
Le 1° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 21 mai 2021.
Le 2° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 20 mai 2021.