CONDITIONS D'ACHAT

On note Eelec, les volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14 du code de l'énergie (Compensation financière pour écarts d'électricité)Art. L.321-14Compensation financière pour écarts d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique peut demander ou donner de l'argent aux utilisateurs si la quantité d'électricité prévue ne correspond pas à celle réellement utilisée., liées à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.

Le tarif d'achat applicable à Eelec est égal à Te, tarif de référence défini à l'annexe III.