JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Article 1


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Version 1

Le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation et dont les modalités d'élaboration sont fixées par l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, est établi conformément au modèle type annexé au présent arrêté.