Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
• les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les acquisitions et aliénations immobilières.

Sont soumis à avis préalable :

• les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
• les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
• les indemnités de départ ;
• les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
• les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
• les ouvertures de concours ;
• les accords-cadres, hormis les conventions types ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
• les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
• les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
• les emprunts autorisés ;
• les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.