ARRÊTÉ du 3 septembre 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
  • les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières.

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
  • les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
  • les indemnités de départ ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
  • les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les accords-cadres, hormis les conventions types ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
  • les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire à l'IGN : visa et avis préalables

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'IGN, concernant notamment les recrutements, les contrats, et les transactions financières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
  • les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières.

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
  • les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
  • les indemnités de départ ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
  • les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les accords-cadres, hormis les conventions types ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
  • les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 9 : Modification des actes soumis à visa ou avis préalable pour l'IGN

En résumé. La réforme réorganise les catégories de décisions soumises à visa ou avis préalable, en ajoutant des éléments comme les ruptures conventionnelles et les contrats en CDI, tout en supprimant certaines mentions spécifiques.

En vigueur du samedi 12 septembre 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance