Créé le 11 octobre 2010
En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17.
Arrêté du 3 septembre 2010
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010