Arrêté du 3 septembre 2010

Article 6

Créé le 11 octobre 2010

Les instruments comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des instruments dans les conditions normales d'utilisation. Lorsque sur un même site, plusieurs instruments ont des éléments en commun, des dispositions doivent être prises pour que chaque marque de vérification se rapporte sans ambiguïté à chaque instrument.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010