Abrogé5 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 14
Créé le 19 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2010
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 26 novembre 2018art. 14
En vigueur du dimanche 19 septembre 2010 au mardi 4 décembre 2018