Abrogé5 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 14
Créé le 19 septembre 2010
A l'issue des délibérations, le président du jury peut proposer l'attribution d'un niveau de qualification, dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés, à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.