JORF n°0217 du 18 septembre 2010

Article 10

Article 10

A l'issue des délibérations, le président du jury peut proposer l'attribution d'un niveau de qualification, dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés, à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.


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Version 1

A l'issue des délibérations, le président du jury peut proposer l'attribution d'un niveau de qualification, dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés, à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.