Arrêté du 3 septembre 2010

Article 10

Abrogé5 décembre 2018

Créé le 19 septembre 2010

A l'issue des délibérations, le président du jury peut proposer l'attribution d'un niveau de qualification, dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés, à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 septembre 2010 au mardi 4 décembre 2018