Arrêté du 3 septembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision d'affectation ou de détachement de l'agent sur proposition du supérieur hiérarchique direct sous l'autorité duquel s'est déroulée la période de professionnalisation. La décision de détachement est prise après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation ou détachement d'un agent après évaluation

Résumé. Un agent peut être affecté ou détaché après une période de professionnalisation, sur proposition de son supérieur et avec l'avis d'une commission.

L'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision d'affectation ou de détachement de l'agent sur proposition du supérieur hiérarchique direct sous l'autorité duquel s'est déroulée la période de professionnalisation. La décision de détachement est prise après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance