Arrêté du 3 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Les spécifications de cet arrêté sont applicables à compter de sa date de publication, à l'exception des dispositions des paragraphes 3.1, 3.2, 4.2, 4.5, 4.7 et 4.8 de l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le délai d'application est porté au 1er janvier 2010 pour les aides non visuelles déjà en place à la date de publication du présent arrêté.

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