Arrêté du 3 septembre 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Par exception, le seuil de 1 525 euros prévu au II de l'

article 3

ne s'appliquera pas aux plans d'épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Par exception, le seuil de 1 525 euros prévu au II de l'article 3 ne s'appliquera pas aux plans d'épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance