Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse siège social, lieu de facturation, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ;

- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;

- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services, quantité, périodicité, montant, prix, numéros, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références postales ou bancaires, remises, acomptes, ristournes, conditions de crédit, durée, avoirs, reçus, impayés, retenues ou oppositions).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.