Art. 5. - La gestion du dispositif fait l'objet d'une convention nationale conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Confédération nationale des syndicats dentaires et les organismes nationaux et locaux d'assurance maladie complémentaire qui y adhèrent par voie d'avenant. Les autres organismes habilités à gérer l'AMEXA peuvent également participer à l'action expérimentale en adhérant par voie d'avenant à la convention nationale.

La convention nationale, jointe en annexe au présent arrêté, définit les droits et obligations des parties ainsi que les modalités de mise en oeuvre du dispositif.

Au niveau local, une attestation de participation à l'action expérimentale est établie entre la caisse locale de la mutualité sociale agricole et les chirurgiens-dentistes.