Arrêté du 3 septembre 1998

Article 2

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Article 2

Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges.
Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1998 · Dernière version le 27 janvier 2011

Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges.
Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 1998 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance