En vigueur depuis le 15 septembre 1998
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges ".
Arrêté du 3 septembre 1998
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 septembre 1998
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges ".
En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1998
Source : Légifrance