Art. 1er. - La commission dont la consultation est prévue à l'article 384 A bis du code général des impôts est ainsi composée :

- un représentant du Premier ministre, président de la commission ;

- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

- deux représentants du ministre chargé du budget.

Art. 2. - Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus :

En qualité de représentant du Premier ministre :

M. Le Vert (Dominique), président de la commission.

En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :

M. Megret (Alain) ;

Mme Barnaud (Geneviève).

En qualité de représentants du ministre chargé du budget :

M. Conrie (Jean-Pierre) ;

M. Picard (Guy).

Art. 3. - Chacun des ministres procède au renouvellement de ses représentants par arrêté.

Art. 4. - Le mandat des membres de la commission est exercé gratuitement. Toutefois, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres alloue, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat, des frais de transport et des indemnités de déplacement aux membres de la commission qui n'appartiennent pas aux ministères chargés de l'environnement et du budget et qui seraient appelés à se rendre sur place pour examiner les offres de dation.

Art. 5. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres met à la disposition de la commission les moyens matériels et humains nécessaires à son secrétariat.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.