Art. 4. - Le mandat des membres de la commission est exercé gratuitement. Toutefois, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres alloue, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat, des frais de transport et des indemnités de déplacement aux membres de la commission qui n'appartiennent pas aux ministères chargés de l'environnement et du budget et qui seraient appelés à se rendre sur place pour examiner les offres de dation.