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Arrêté du 3 septembre 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques administratives et de gestion du 28 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 1997,
Arrête :
Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Art. 2. - Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et à d'autres spécialités de brevets de technicien supérieur.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et à d'autres spécialités de brevets de technicien supérieur.
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Art. 3. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
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Art. 4. - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
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Art. 5. - Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
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Art. 6. - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
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Art. 7. - Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
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Art. 8. - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
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Art. 9. - La première session du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 10 juin 1994 précités sont abrogés.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 10 juin 1994 précités sont abrogés.
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Art. 10. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
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La définition et les conditions de délivrance du BTS précité sont y fixées. Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I au pressent arrête. La formation sanctionnée par le BTS précité comporte des stages en milieu professionnel dont la finalité et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au pressent arrête. En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispenses conformément a l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au pressent arrête. Le règlement d'examen est fixe en annexe IV au pressent arrête. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au pressent arrête. Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre charge de l'éducation nationale. La liste des pièces a fournir lors de l'inscription a l'examen est fixée par chaque recteur. Modalités d'inscription des candidats conformément aux articles 16, 23, 24 ET 25 DU DECRET 95-665. L'annexe IV du pressent arrête établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrête du 10 juin 1994 et l'examen défini par le pressent arrête. La dernière session du BTS aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, abrogation des arrêtes du 10 juin 1994. La 1ère session du nouveau BTS aura lieu en 1998. Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010
Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
A. Boissinot
Arrêté du 3 septembre 1997
Modifié parARRETE