Art. 15. - Dans l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé :
- le point 13 du modèle de certificat de conformité est modifié comme suit : << 13. Puissance conventionnelle maximale à la roue en kW (cf. art. 25 du présent arrêté) (1) : ...... > ;
- il est ajouté à la fin du modèle de certificat de conformité la note suivante :
< (1) Conformément à la directive 95/1/CEE et à l'article R. 169 du code de la route, la puissance conventionnelle à la roue d'une motocyclette déclarée par le constructeur ne doit pas excéder 73,6 kW aux fins de l'immatriculation en France. >