JORF n°224 du 26 septembre 1997

Art. 8. - L'article 26 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 6 réservant la réception nationale par type aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques, tous les autres véhicules visés au présent arrêté peuvent faire l'objet de réceptions nationales par type avant le 17 juin 1999. Ces dernières réceptions nationales par type restent valables et peuvent faire l'objet d'extensions jusqu'au 17 juin 2003. >>


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Version 1

Art. 8. - L'article 26 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :

<< Par dérogation aux dispositions de l'article 6 réservant la réception nationale par type aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques, tous les autres véhicules visés au présent arrêté peuvent faire l'objet de réceptions nationales par type avant le 17 juin 1999. Ces dernières réceptions nationales par type restent valables et peuvent faire l'objet d'extensions jusqu'au 17 juin 2003. >>