Art. 4. - Dans le quatrième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, le mot : << neufs >> est supprimé après les mots : << véhicules acquis >>.
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JORF n°224 du 26 septembre 1997
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Art. 4. - Dans le quatrième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, le mot : << neufs >> est supprimé après les mots : << véhicules acquis >>.