Article 3
Abrogé depuis le 2015-10-24 par ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 1
1 version
Abrogé depuis le 2015-10-24 par ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 1
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En vigueur à partir du samedi 27 septembre 1997
Abrogé le samedi 24 octobre 2015
Les candidats au brevet professionnel Assurances se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.