JORF n°228 du 1 octobre 1997

Art. 4. - L'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.