Arrêté du 3 septembre 1986

Article 2

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Article 2

Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1986

Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1986

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