Arrêté du 3 septembre 1986

Article 1

Créé le 17 octobre 1986

Les territoires des communes ou parties de communes tels qu’ils figurent à l’annexe ci-après sont classés en zone défavorisées au titre de l’article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, à compter de l’hivernage 85-86.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1986