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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de
la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre
de l’agriculture,
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l’agriculture de montagne
et de certaines zones défavorisées ;
Vu l’arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de
délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu les arrêtés du 20 février 1974, 28 avril 1976, 18 janvier 1977,
13 novembre 1978 et du 18 mars 1975 portant délimitation des zones
de montagne ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones
agricoles défavorisées ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes
et parties de communes en zone agricole défavorisée ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes
et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes
et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu la décision de la commission du 12 décembre 1985 modifiant
les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive
C.E.E. n° 75-268 du conseil,
Créé le 17 octobre 1986
Les territoires des communes ou parties de communes tels qu’ils figurent à l’annexe ci-après sont classés en zone défavorisées au titre de l’article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, à compter de l’hivernage 85-86.
1 version
1 cité
Créé le 17 octobre 1986
Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 17 octobre 1986
Zone de montagne
| CANTONS | COMMUNES ou parties de communes |
|
| 12 - Département de l'Aveyron |
|
| Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue |
| Capdenac-Gare | Les Albres, Asprières, Naussac, Sonnac. |
| Montbazens | Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues. |
| Decazeville | Decazeville. |
| Najas | La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa. |
| Rieupeyroux | Saint-Salvadou, Vabre-Tizac. |
| Aubin | Viviez. |
| Villefranche-de-Rouergue | Morihon-le-Haut. |
|
| Arrondissement de Rodez |
| Baraqueville-Sauveterre | Gramond, Sauveterre-de-Rouergue. |
| Salvetat-Peyralès | Castelmary. Crespin. |
| Neucelle | Cabanès, Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur. |
| Bozouls | Gabriac. |
| Rodez-Est | Le Monastère. |
| Rodez-Ouest | Olemps. |
| Réquista | Rullac-Saint-Cirq. |
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Le ministre de l’agriculture,
FRANÇOIS GUILLAUME
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-C. TRICHET
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. BOUTON
En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1986