Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'Avenant du 24 Avril 2024 à la Prévoyance
Résumé Cet article rend une assurance obligatoire pour les employés de certaines entreprises et permet aux associations d'employeurs de participer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services, les stipulations de l'avenant du 24 avril 2024 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail qui autorisent également l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.
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