JORF n°0237 du 5 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à M. Philippe GUSTIN

Résumé M. Philippe GUSTIN peut signer des documents officiels au nom de la ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à, M. Philippe GUSTIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à, M. Philippe GUSTIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.