Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé Les règles de l'arrêté de décembre 2015 sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié