JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'exécution du budget annexe «contrôle et exploitation aériens»

Résumé Trois employées peuvent maintenant signer des documents financiers pour un budget spécifique de l'aviation civile.

Le II de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle Troufflard, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à Mme Muguette Filomin, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à Mme Priscillia Boston, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »


Historique des versions

Version 1

Le II de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle Troufflard, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à Mme Muguette Filomin, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à Mme Priscillia Boston, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »