Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 3
Créé le 6 octobre 2023 · Abrogé le 4 décembre 2023
Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) est fixé à 3,5 %.