Arrêté du 3 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'éducation et les chefs d'académie doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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