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Arrêté du 3 octobre 2022

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Article 4

Délégation de signature pour les bureaux de l'administration immobilière de l'État

JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la direction de l'immobilier de l'Etat

Résumé Les chefs de bureau peuvent signer des papiers importants pour les employés de l'immobilier de l'État

Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et, à Mme Laurie Ibanez-Gracia, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Olivier Blanchard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

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Version 1

Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».

Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat ».

Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et, à Mme Laurie Ibanez-Gracia, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat ».

Délégation est donnée à M. Olivier Blanchard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.