JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Arrêté du 3 octobre 2022

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 février 2019 portant nomination d'un directeur dans l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures

Résumé Deux ingénieurs ont le droit de signer des papiers administratifs et de donner des ordres de mission pour le ministère du budget.

Délégation est donnée à M. Nicolas Blondel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'équipe projet, et à M. Hugo Berthelé, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint du chef de l'équipe projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de missions pour la gouvernance et le financement immobilier

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents et gérer des tâches pour l'immobilier de l'État.

Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative ».
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, chef de bureau, à Mme Stéphanie Fournier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à Mme Valérie Julhès, administratrice des finances publiques adjointe et Mme Florence Roux-Piel, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointes au chef de bureau, cheffes de secteur et à M. Eric Scher, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Financement et inventaire immobilier ».
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à M. Laurent Azoulay, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Florence Arrighi, Nathalie Menant, inspectrices divisionnaires des finances publiques, Edwige Rogaczewski, Erika Inki-Jean-Arsène, Inès Djouhri, Lise Leysens, Salma Lanvin, et Valérie Lesueur, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à M. Grégoire Jasson, inspecteur des finances publiques, rédacteur, et à Mme Judith Richardson, contrôleuse des finances publiques, rédactrice, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) d'inventaire et d'exécution de la dépense dans le système d'information financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Béatrice Largillière et Léa Granger, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à Mme Nelly Sassaro, agente contractuelle, rédactrice, et à M. Pascal Vigneau, contrôleur des finances publiques, rédacteur, à l'effet de constater, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la direction de l'immobilier de l'Etat

Résumé Les chefs de bureau peuvent signer des papiers importants pour les employés de l'immobilier de l'État

Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et, à Mme Laurie Ibanez-Gracia, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Olivier Blanchard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les bureaux de l'administration immobilière de l'État

Résumé Les responsables de bureaux peuvent signer des documents administratifs au nom du ministère du budget.

Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux ».
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pons, administratrice civile, cheffe de bureau, à Mmes Aline Vidal et Lydie Boiron, administratrices des finances publiques adjointes, adjointes à la cheffe de bureau, cheffes de secteur, et à M. Arnaud Milin, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale ».
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté portant délégation de signature

Résumé Un arrêté de 2022 a annulé un autre de 2022 sur les délégations de signature dans l'immobilier de l'État.

L'arrêté du 17 janvier 2022 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2201572A) est abrogé.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de l'immobilier de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2022.

A. Resplandy-Bernard