Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail.