Arrêté du 3 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance