Arrêté du 3 octobre 2017

Article 4

Créé le 7 octobre 2017 · En vigueur depuis le 12 octobre 2019

La formation de mise à niveau est organisée par un ou des établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en vol libre et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidatures et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 3.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2017 au vendredi 11 octobre 2019