La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l'article L. 321-19 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 septembre 2016,

Arrête :

Fait le 3 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain