En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 5 octobre 2016
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Limites de puissance pour les contrats d'interruptibilité
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :
- de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) ;
- de 400 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme).