Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :

- de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) ;

- de 400 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 5 octobre 2016

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Limites de puissance pour les contrats d'interruptibilité

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les limites de puissance pour les contrats d'interruptibilité du réseau électrique, avec des plafonds différents selon les types de contrats.

Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :

- de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) ;

- de 400 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2016

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1 : Augmentation des plafonds de puissance pour les contrats d'interruptibilité

En résumé. Les limites de puissance pour les contrats d'interruptibilité ont été ajustées, passant de 0 à 200 MW pour certains contrats et de 600 à 400 MW pour d'autres.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 4 octobre 2016

Source : Légifrance