Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association AH 5017 - Ensemble », dont le siège social est situé 34, rue Albert-Ier, 41100 Vendôme.
1 version
JORF n°0240 du 16 octobre 2014
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association AH 5017 - Ensemble », dont le siège social est situé 34, rue Albert-Premier, 41100 Vendôme ;
Vu le récépissé de demande délivré le 15 septembre 2014,
Arrête :
Article 2
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
1 version
Article 3
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes,
N. Riomet