JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Article Annexe 2

Article Annexe 2

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

I. - Mode d'emploi

Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme.
Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte, devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace, ne sont pas compensables entre eux. Le non-respect d'un seul de ces critères, est toléré.
Les critères à la carte, devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace, sont reproduits au II ci-après.

II. - Critères à la carte devenant obligatoires

Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98, 111, 118, 144, 145, 146, 147 ou 148, 149, 150, 167, 177, 178, 184, 189, 192, 196, 200, 203, 204,205, 206, 210, 212.


Historique des versions

Version 3

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

I. - Mode d'emploi

Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme.

Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte, devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , ne sont pas compensables entre eux. Le non-respect d'un seul de ces critères, est toléré.

Les critères à la carte, devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , sont reproduits au II ci-après.

II. - Critères à la carte devenant obligatoires

Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98, 111, 118, 144, 145, 146, 147 ou 148, 149, 150, 167, 177, 178, 184, 189, 192, 196, 200, 203, 204,205, 206, 210, 212.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

I. - Mode d'emploi

Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.

Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , ne sont pas compensables entre eux.

Les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , sont reproduits au II ci-après.

II. - Critères à la carte devenant obligatoires

Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères n os 11, 16, 20, 43, 72 ou 73, 83, 103, 118, 123, 154, 155, 156 ou 157, 158, 159, 177, 187, 189, 195, 200, 203, 207, 210, 213, 214, 215, 216, 217, 221, 223.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

I. - Mode d'emploi

Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.

Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , ne sont pas compensables entre eux.

Les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , sont reproduits au II ci-après.

II. - Critères à la carte devenant obligatoires

Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères n° 7, n° 8, n° 13, n° 17, n° 22, n° 48, n° 146, n° 147, n° 150, n° 151, n° 167, n° 169, n° 171, n° 172, n° 182, n° 187, n° 189, n° 196, n° 198, n° 201, n° 203, n° 208, n° 210, n° 216, n° 217, n° 218, n° 219, n° 220, n° 221, n° 224 et n° 226.