Abrogé1 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 2
Créé le 6 octobre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2023art. 2
En vigueur du lundi 6 octobre 2014 au jeudi 30 novembre 2023