JORF n°0230 du 4 octobre 2014

Article 2

Article 2

Le présent arrêté, qui s'applique à compter de la nomination du président de la haute autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le présent arrêté, qui s'applique à compter de la nomination du président de la haute autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.