Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2013

relatif à la composition de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la représentation du personnel dans les chambres d'agriculture

Résumé. Un arrêté de 2013 précise comment choisir les représentants du personnel dans les chambres d'agriculture, en suivant des règles établies par la loi de 1952.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, notamment son article 2 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972, notamment son article 11 ;

Vu les résultats des élections aux commissions paritaires d'établissement du réseau des chambres d'agriculture,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel dans les chambres d'agriculture

Résumé. Les représentants du personnel des chambres d'agriculture sont choisis par les syndicats, avec un nombre précis de sièges pour chaque syndicat.

Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture mentionnés à l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et à l'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions suivantes :
Fédération générale agroalimentaire (CFDT) : trois représentants ;
Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : un représentant ;
Syndicat national du conseil agricole et rural (CFE-CGC-SNACAR) : un représentant ;
Confédération générale du travail (CGT) : un représentant.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2013 confie à la directrice générale des politiques agricole et territoriales la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2