En vigueur depuis le 15 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de fraude lors d'un concours
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de fraude lors des épreuves de sélection. Un rapport, établi par l'autorité en charge de la surveillance des épreuves, est transmis au président du jury. Après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense, le jury peut prononcer son exclusion du concours.