Arrêté du 3 octobre 2011

Article 11

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Article 11

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de fraude lors des épreuves de sélection. Un rapport, établi par l'autorité en charge de la surveillance des épreuves, est transmis au président du jury. Après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense, le jury peut prononcer son exclusion du concours.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Procédure en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. En cas de fraude lors d'un concours, le jury examine la situation et peut exclure le candidat après lui avoir donné une chance de se défendre.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de fraude lors des épreuves de sélection. Un rapport, établi par l'autorité en charge de la surveillance des épreuves, est transmis au président du jury. Après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense, le jury peut prononcer son exclusion du concours.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance